CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

R-Booker — Connecter la scène, simplifier l'événement

Version 3.0 — Entrée en vigueur : 01/04/2026 Remplace la version 2.1 du 09 février 2026

SIRET : 511 908 196 00039 | 21 Rue Tertre Saint-Pierre, 72000 Le Mans contact@r-booker.com | www.r-booker.com

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Table des matières

1. Mentions légales
2. Objet et définitions
3. Description du service
4. Inscription et compte utilisateur
5. Conditions financières
6. Services de paiement et Stripe Connect
7. Responsabilités et limitations
8. Force majeure
9. Politique d'annulation
10. Contenu utilisateurs
11. Système de notation
12. Propriété intellectuelle
13. Protection des données personnelles
14. Disponibilité technique
15. Résiliation
16. Droit applicable et litiges
17. Dispositions finales

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Mentions légales

Éditeur du site

R-Booker — Entreprise individuelle exploitée par M. Pierre BOUSSARD

Directeur de la publication

M. Pierre BOUSSARD

Hébergement

Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

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ARTICLE 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme R-Booker accessible à l'adresse www.r-booker.com ainsi que les droits et obligations des parties.

La navigation et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.

1.2 Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet R-Booker et ses applications associées.
• « Artiste » : désigne tout musicien, groupe, performer ou chargé de diffusion inscrit sur la Plateforme proposant ou diffusant des services de représentation artistique.
• « Établissement » ou « Venue » : désigne tout professionnel (bar, restaurant, salle de spectacle, hôtel, organisateur d'événements, association) inscrit sur la Plateforme souhaitant organiser des événements musicaux ou de spectacle vivant.
• « Structure porteuse » : désigne toute personne morale titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, indépendante des Artistes qu'elle accompagne, référencée sur la Plateforme pour porter les dates des Artistes non structurés dans le cadre légal applicable.
• « Utilisateur » : désigne collectivement les Artistes, Établissements et Structures porteuses.
• « Booking » : désigne une mise en relation confirmée entre un Artiste (ou une Structure porteuse agissant pour son compte) et un Établissement via la Plateforme, formalisée par l'acceptation mutuelle des conditions de la prestation.
• « Cachet » : désigne la rémunération convenue directement entre l'Artiste (ou la Structure porteuse) et l'Établissement pour la prestation artistique. R-Booker ne prélève aucune commission sur le Cachet.
• « Pack Conformité » : désigne l'abonnement mensuel payant donnant accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme (contrats de cession PDF, GUSO assisté, facturation Factur-X, accès réseau Structures porteuses, tableau de bord professionnel). Disponible en version Artiste (14 € HT/mois) et version Lieu (29 € HT/mois).
• « Frais de dossier » : désigne les frais fixes de 5 € HT prélevés par acte pour les Utilisateurs non abonnés au Pack Conformité souhaitant accéder ponctuellement à une fonctionnalité de conformité.
• « Période Bêta » : désigne la phase de lancement de la Plateforme courant jusqu'au 30 juin 2026, pendant laquelle le Pack Conformité est accessible gratuitement.
• « Pionnier » : désigne un Utilisateur inscrit pendant la Période Bêta, bénéficiant d'avantages permanents tels que définis à l'article 4.4.
• « Apporteur d'affaires » : désigne toute structure partenaire (fédération, réseau professionnel, développeur d'artistes, cabinet comptable spécialisé) ayant conclu une convention d'apport d'affaires avec R-Booker.

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ARTICLE 2 — Description du service

2.1 Nature du service

R-Booker est une plateforme numérique de mise en relation entre artistes et groupes musicaux, établissements culturels (bars, restaurants, salles de spectacle, hôtels, organisateurs, associations), et structures porteuses licenciées accompagnant les artistes non structurés.

2.2 Statut d'intermédiaire technologique

ℹ️ IMPORTANT — R-Booker agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et de courtier en mise en relation.

R-Booker n'est en aucun cas :

• Organisateur ou producteur d'événements au sens de l'art. L. 7122-1 du Code du travail
• Employeur des Artistes
• Agent artistique ou manager (art. L. 7121-9 et s. du Code du travail)
• Partie aux contrats conclus entre Artistes et Établissements
• Diffuseur de spectacles au sens de la réglementation sur les licences
• Établissement de paiement au sens de la directive DSP2

Les relations contractuelles, artistiques et financières s'établissent directement entre les parties. R-Booker ne perçoit aucune rémunération proportionnelle aux Cachets négociés.

2.3 Services proposés

Niveau Gratuit (tous Utilisateurs)

• Création de profils Artistes, Établissements et Structures porteuses
• Système de recherche et de matching intelligent (AutoMatching)
• Messagerie intégrée pour les négociations
• Système de négociation (contre-offres, conditions)
• Gestion des Bookings et facilitation du paiement sécurisé via Stripe Connect
• Système de notation et d'avis
• Mise en relation avec le réseau de Structures porteuses (accès en lecture)

Pack Conformité (abonnement mensuel)

• Génération automatique de contrats de cession de droit de représentation en PDF
• Guide GUSO interactif et formulaire pré-rempli depuis les données du Booking
• Facturation électronique au format Factur-X, conforme à l'obligation réglementaire du 1er septembre 2026
• Accès complet au réseau de Structures porteuses partenaires
• Tableau de bord professionnel et historique des documents générés

Frais de dossier (accès ponctuel sans abonnement)

• Accès à l'une des fonctionnalités Pack Conformité à l'acte, pour 5 € HT par document généré

2.4 Service de transfert de documents

R-Booker met à disposition une fonctionnalité de transmission sécurisée de documents associée à chaque Booking. Les fichiers sont chiffrés au repos et automatiquement supprimés après 72 heures de mise à disposition. La responsabilité du contenu et de la conformité légale des documents transmis incombe exclusivement à l'Utilisateur émetteur.

⚠️ IMPORTANT — La conservation à long terme des documents contractuels et comptables relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur conformément à ses obligations légales. R-Booker ne constitue pas un service d'archivage.

2.5 Génération de documents de conformité

Dans le cadre du Pack Conformité, R-Booker propose la génération automatique de contrats de cession et de factures Factur-X pré-remplis. Ces documents sont fournis à titre d'aide et de facilitation — ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

⚠️ AVERTISSEMENT — Les documents générés par R-Booker sont des modèles génériques à titre de facilitation et ne se substituent en aucun cas à l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit du spectacle vivant. R-Booker décline expressément toute responsabilité en cas d'inadéquation des documents générés aux situations particulières des parties.

2.6 Réseau de Structures porteuses

R-Booker référence des Structures porteuses indépendantes titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La relation contractuelle s'établit directement entre l'Artiste, la Structure porteuse et l'Établissement. R-Booker ne garantit pas la disponibilité, les conditions ni la qualité des services proposés par les Structures porteuses.

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ARTICLE 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale régulièrement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU/CGV
• Disposer des autorisations légales nécessaires à son activité

3.2 Obligations spécifiques des Artistes

• Exercer son activité en conformité avec la législation applicable (auto-entrepreneur, société, association, intermittent du spectacle)
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Détenir les droits sur les contenus publiés (photos, vidéos, musique)
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Être en mesure d'émettre des factures ou contrats de cession conformes à la législation en vigueur

3.3 Obligations spécifiques des Établissements

• Être immatriculé au registre du commerce ou disposer d'un numéro SIRET valide
• Détenir, le cas échéant, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants (catégories 1, 2 ou 3) ou recourir au GUSO pour les emplois occasionnels
• S'acquitter des redevances SACEM et SPRD/SPRE dues au titre de la diffusion de musique et de l'accueil de spectacles vivants
• Disposer d'un lieu conforme aux normes de sécurité en vigueur
• Assurer des conditions d'accueil décentes pour les Artistes

3.4 Obligations légales du spectacle vivant

Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité. R-Booker ne vérifie pas, ne contrôle pas et ne garantit pas la conformité des Utilisateurs avec ces obligations.

3.5 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement R-Booker de toute utilisation non autorisée via contact@r-booker.com.

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ARTICLE 4 — Conditions financières

4.1 Principe fondamental — Zéro commission sur le Cachet

✅ R-Booker ne prélève AUCUNE commission sur le Cachet négocié entre l'Artiste (ou la Structure porteuse) et l'Établissement.

Le Cachet convenu entre les parties leur appartient intégralement. R-Booker se rémunère exclusivement par les abonnements Pack Conformité et les Frais de dossier. Aucun frais proportionnel au montant du Cachet n'est appliqué ni prélevé par R-Booker.

4.2 Modèle tarifaire

Niveau Gratuit

L'accès à la Plateforme, la création de profil, la mise en relation, la messagerie et la gestion des Bookings sont entièrement gratuits et le resteront.

Pack Conformité

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 48 heures avant la date de renouvellement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Frais de dossier

Pour les Utilisateurs non abonnés au Pack Conformité, un Frais de dossier de 5 € HT est prélevé par acte. Ce frais est indépendant du montant du Cachet.

Structure porteuse

Le référencement des Structures porteuses sur la Plateforme est gratuit.

4.3 Période Bêta — gratuité totale jusqu'au 30 juin 2026

🎉 Pendant la Période Bêta (jusqu'au 30 juin 2026 inclus), le Pack Conformité est accessible gratuitement à tous les Utilisateurs inscrits, sans carte bancaire requise.

À compter du 1er juillet 2026, les abonnements Pack Conformité et les Frais de dossier deviennent effectifs selon les tarifs définis à l'article 4.2.

4.4 Programme Pionnier

Les Utilisateurs inscrits pendant la Période Bêta (ci-après « Pionniers ») bénéficient d'avantages permanents :

• Pack Conformité offert à vie (ou tarif préférentiel garanti en cas d'évolution tarifaire)
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
• Badge Pionnier visible sur le profil
• Garantie que le tarif Pack Conformité applicable ne sera jamais révisé à la hausse

Le statut Pionnier est attribué de manière définitive. Les tarifs Pionniers ne peuvent être révisés à la hausse tant que le compte reste actif.

4.5 Flux de paiement des Bookings

Le règlement d'un Booking s'effectue directement entre l'Établissement et l'Artiste (ou la Structure porteuse) via Stripe Connect. Le montant versé correspond au Cachet intégral convenu entre les parties. R-Booker ne prélève aucun frais sur ce flux. Les fonds destinés à l'Artiste sont versés sur son compte bancaire dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après la réalisation confirmée de la prestation.

4.6 Facturation

R-Booker émet une facture à destination de l'abonné Pack Conformité pour chaque période d'abonnement et pour chaque Frais de dossier. La facture relative à la prestation artistique est établie par l'Artiste directement à l'attention de l'Établissement, sous sa seule responsabilité.

4.7 Programme d'apport d'affaires

R-Booker peut conclure des conventions d'apport d'affaires avec des structures partenaires. Les conditions de ces conventions ne modifient pas les tarifs applicables aux Utilisateurs finaux.

4.8 Programme de parrainage

Les récompenses prennent la forme de mois de Pack Conformité offerts. R-Booker se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, les récompenses déjà acquises restant acquises.

4.9 Révision des tarifs

R-Booker se réserve le droit de modifier ses tarifs Pack Conformité Standard avec un préavis de 30 jours par email. Les tarifs applicables aux Pionniers ne peuvent être révisés à la hausse conformément à l'article 4.4.

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ARTICLE 5 — Services de paiement et Stripe Connect

5.1 Prestataire de paiement

Les services de paiement sont fournis par Stripe Payments Europe Ltd, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande, certifiée PCI DSS. En utilisant les fonctionnalités de paiement, l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Stripe Connect.

5.2 Compte de paiement Artiste

Pour recevoir les paiements, l'Artiste doit configurer un compte de paiement Stripe incluant une vérification d'identité (KYC). R-Booker n'a pas accès aux données bancaires des Utilisateurs, celles-ci étant collectées et traitées exclusivement par Stripe.

5.3 Compte de paiement Établissement

Pour effectuer des paiements, l'Établissement utilise les moyens de paiement proposés par Stripe (carte bancaire, virement SEPA).

5.4 Délais de versement

Les fonds sont versés à l'Artiste dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après la confirmation de réalisation de l'événement. R-Booker ne peut être tenu responsable des délais de traitement bancaire ou des indisponibilités de Stripe.

5.5 Litiges de paiement

En cas de litige relatif à un paiement, R-Booker assistera les parties en fournissant les informations disponibles relatives au Booking, mais ne pourra être tenu responsable des décisions prises par Stripe ou les établissements bancaires.

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ARTICLE 6 — Responsabilités et limitations

6.1 Responsabilité de R-Booker

En sa qualité d'intermédiaire technologique, R-Booker s'engage à fournir un service de qualité, à sécuriser les données des Utilisateurs et à assurer un support technique dans des délais raisonnables.

6.2 Limitation de responsabilité

⚠️ CLAUSE DE LIMITATION — La responsabilité de R-Booker est expressément limitée au montant des abonnements et Frais de dossier effectivement perçus de l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

R-Booker exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, la qualité des prestations entre Utilisateurs, les annulations d'événements, la conformité des documents générés ou transmis, et les dysfonctionnements Stripe.

6.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de son activité, de ses déclarations fiscales et sociales, du contenu qu'il publie et des contrats qu'il conclut. L'Artiste est notamment seul responsable de l'émission de ses factures. L'Établissement est notamment seul responsable du respect de ses obligations SACEM, SPRD/SPRE, GUSO et licences.

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ARTICLE 7 — Force majeure

R-Booker ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales, grèves, pannes techniques, cyberattaques, indisponibilité de Stripe. Les Utilisateurs reconnaissent la nature aléatoire du secteur du spectacle vivant.

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ARTICLE 8 — Politique d'annulation

PARTIE A — Conditions d'annulation des services R-Booker

8.1 Procédure d'annulation

Toute annulation d'un Booking doit être notifiée via la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité d'annulation prévue à cet effet.

8.2 Remboursement des frais R-Booker

8.3 Remboursement de l'abonnement Pack Conformité

Les abonnements Pack Conformité ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de période.

PARTIE B — Conditions d'annulation entre l'Artiste et l'Établissement

ℹ️ IMPORTANT — Les conditions d'annulation, de remboursement du Cachet et de dédommagement entre l'Artiste (ou la Structure porteuse) et l'Établissement sont définies directement entre eux.

R-Booker n'est pas partie à cette relation et ne fixe, n'impose ni ne garantit les conditions d'annulation entre les parties.

8.4 Autonomie contractuelle des parties

R-Booker recommande vivement aux Artistes et Établissements de convenir par écrit, dès la confirmation du Booking, des modalités d'annulation applicables entre eux.

8.5 Pratiques courantes du secteur (à titre purement indicatif)

Ce tableau est fourni à titre purement indicatif et ne constitue ni une obligation contractuelle ni un conseil juridique.

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ARTICLE 9 — Contenu utilisateurs

9.1 Propriété du contenu

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits sur les contenus publiés. En publiant sur R-Booker, l'Utilisateur accorde à R-Booker une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

9.2 Contenus interdits

Les Utilisateurs s'interdisent de publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers, contenant des informations fausses, des virus ou codes malveillants.

9.3 Modération

R-Booker se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV.

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ARTICLE 10 — Système de notation

À l'issue de chaque Booking réalisé, les parties sont invitées à se noter mutuellement. Les notations doivent être honnêtes, factuelles et en lien avec la prestation ou l'accueil réalisé.

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ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle

« R-Booker » est une marque appartenant à M. Pierre BOUSSARD. L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logos, textes, code source, algorithmes, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les art. L. 335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 12 — Protection des données personnelles

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est R-Booker, représenté par M. Pierre BOUSSARD. Contact DPO : contact@r-booker.com

12.2 Données collectées

12.3 Finalités du traitement

• Création et gestion du compte utilisateur
• Mise en relation entre Artistes, Établissements et Structures porteuses
• Gestion des Bookings, négociations et paiements
• Génération des documents Pack Conformité (contrats, factures Factur-X)
• Émission des factures d'abonnement R-Booker
• Amélioration des services et algorithmes (analytics anonymisées)
• Respect des obligations légales et réglementaires

12.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, le consentement, l'intérêt légitime et les obligations légales.

12.5 Durée de conservation

12.6 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation. Pour les exercer : contact@r-booker.com (réponse sous 30 jours). Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12.7 Cookies

12.8 Sous-traitants

12.9 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis Profil > Réglages > Supprimer mon compte. Les Bookings confirmés en cours restent traités jusqu'à leur terme.

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ARTICLE 13 — Disponibilité technique

R-Booker s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme (objectif : 99,5% de disponibilité mensuelle). Des maintenances programmées peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. R-Booker ne garantit pas l'absence de bugs et s'engage à les corriger dans des délais raisonnables.

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ARTICLE 14 — Résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Profil > Réglages > Supprimer mon compte ou en contactant contact@r-booker.com.

14.2 Résiliation par R-Booker

R-Booker peut suspendre ou résilier un compte après mise en demeure de 15 jours restée infructueuse, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate (fraude, usurpation d'identité, non-paiement répété, contournement du système de paiement).

14.3 Sort des abonnements et du statut Pionnier

L'abonnement Pack Conformité reste actif jusqu'à la fin de la période en cours payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Le statut Pionnier est définitivement perdu en cas de résiliation volontaire.

14.4 Restitution des données

L'Utilisateur peut demander l'export de ses données personnelles avant la suppression effective de son compte (article 12.6).

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ARTICLE 15 — Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

15.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. R-Booker met à disposition un service de médiation interne via contact@r-booker.com.

15.3 Médiation de la consommation

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur désigné :

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal judiciaire du Mans, sauf règles de compétence impératives contraires.

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ARTICLE 16 — Dispositions finales

16.1 Modification des CGU/CGV

R-Booker se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les Utilisateurs seront informés par email et notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre R-Booker et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour R-Booker de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Contact

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Version 3.0 — Entrée en vigueur : 01/04/2026 Remplace la version 2.1 du 09 février 2026 © 2025-2026 R-Booker — Connecter la scène, simplifier l'événement