Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

R-Booker

Entreprise individuelle exploitée par M. Pierre BOUSSARD

Directeur de la publication

M. Pierre BOUSSARD

Hébergement

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme R-Booker accessible à l'adresse www.r-booker.com ainsi que les droits et obligations des parties.

La navigation et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.

1.2 Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet R-Booker et ses applications associées.
• « Artiste » : désigne tout musicien, groupe ou performer inscrit sur la Plateforme proposant ses services.
• « Établissement » ou « Venue » : désigne tout professionnel (bar, restaurant, salle de spectacle, hôtel) inscrit sur la Plateforme souhaitant organiser des événements musicaux.
• « Spectateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour découvrir des événements.
• « Utilisateur » : désigne collectivement les Artistes, Établissements et Spectateurs.
• « Booking » : désigne une réservation confirmée entre un Artiste et un Établissement via la Plateforme.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Nature du service

R-Booker est une plateforme numérique de mise en relation entre :

• Artistes et groupes musicaux proposant leurs services
• Établissements culturels (bars, restaurants, salles de spectacle, hôtels)
• Spectateurs recherchant des événements musicaux

2.2 Statut d'intermédiaire technologique

R-Booker n'est en aucun cas :

• Organisateur ou producteur d'événements
• Employeur des Artistes
• Agent artistique ou manager
• Partie aux contrats conclus entre Artistes et Établissements

Les relations contractuelles, artistiques et financières s'établissent directement entre les Artistes et les Établissements. R-Booker facilite la mise en relation mais n'intervient pas dans l'exécution des prestations.

2.3 Services proposés

La Plateforme propose notamment :

• Création de profils Artistes et Établissements
• Système de recherche et de matching intelligent (AutoMatching)
• Messagerie intégrée pour les négociations
• Gestion des réservations (bookings)
• Système de paiement sécurisé
• Calendrier d'événements pour les Spectateurs
• Système de notation et d'avis

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU/CGV
• Disposer des autorisations légales nécessaires à son activité

3.2 Obligations spécifiques des Artistes

L'Artiste inscrit sur la Plateforme garantit :

• Exercer son activité en conformité avec la législation applicable (auto-entrepreneur, société, association, intermittent du spectacle)
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Détenir les droits sur les contenus publiés (photos, vidéos, musique)
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle

3.3 Obligations spécifiques des Établissements

L'Établissement inscrit sur la Plateforme garantit :

• Être en règle avec la réglementation applicable (licence de débit de boissons, ERP, etc.)
• Détenir, le cas échéant, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
• S'acquitter des redevances SACEM/SPRE dues
• Disposer d'un lieu conforme aux normes de sécurité
• Assurer des conditions d'accueil décentes pour les Artistes

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement R-Booker de toute utilisation non autorisée de son compte via contact@r-booker.com.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Modèle économique

R-Booker propose plusieurs sources de revenus :

4.2 Paiements

Les paiements sont sécurisés par notre partenaire Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI DSS. En utilisant les services de paiement, l'Utilisateur accepte les conditions de service de Stripe.

Les factures sont accessibles dans l'espace utilisateur. Aucune facture n'est envoyée par voie postale.

4.3 Révision des tarifs

R-Booker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix pourra résilier son abonnement.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

5.1 Responsabilité de R-Booker

En sa qualité d'intermédiaire technologique, R-Booker :

• S'engage à fournir un service de qualité et une disponibilité optimale de la Plateforme
• Met en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser les données des Utilisateurs
• Assure un support technique dans des délais raisonnables

5.2 Limitation de responsabilité

R-Booker exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects (pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données)
• La qualité des prestations réalisées entre Artistes et Établissements
• Les litiges contractuels entre Utilisateurs
• Les annulations d'événements
• Le contenu publié par les Utilisateurs

5.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de son activité, de ses déclarations, du contenu qu'il publie et des contrats qu'il conclut avec d'autres Utilisateurs. Les Artistes et Établissements contractent directement entre eux et assument l'entière responsabilité de l'exécution de leurs engagements mutuels.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

R-Booker ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes
• Pandémies, crises sanitaires
• Décisions gouvernementales ou administratives
• Grèves, conflits sociaux
• Pannes d'infrastructures, cyberattaques
• Tout autre événement imprévisible et insurmontable

Les Utilisateurs reconnaissent la nature aléatoire du secteur du spectacle vivant.

ARTICLE 7 - POLITIQUE D'ANNULATION

Les conditions d'annulation sont définies directement entre les Artistes et les Établissements lors de la confirmation du booking. R-Booker recommande aux parties de convenir par écrit des modalités d'annulation.

À titre indicatif, les pratiques courantes du secteur sont :

En cas de force majeure, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

ARTICLE 8 - CONTENU UTILISATEURS

8.1 Propriété du contenu

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (textes, photos, vidéos, musique). En publiant sur R-Booker, l'Utilisateur accorde à R-Booker une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

8.2 Contenus interdits

Les Utilisateurs s'interdisent de publier tout contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• Contenant des informations fausses ou trompeuses
• Contenant des virus ou codes malveillants

8.3 Modération

R-Booker se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 9 - SYSTÈME DE NOTATION

À l'issue de chaque booking, les parties sont invitées à se noter mutuellement. Ces évaluations contribuent à la qualité de la communauté R-Booker. En cas de notations abusives répétées, R-Booker se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur concerné.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« R-Booker » est une marque déposée. L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logos, textes, code source, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à R-Booker.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est R-Booker, représenté par M. Pierre BOUSSARD.

11.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

11.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La création et la gestion de votre compte utilisateur
• La mise en relation entre Artistes et Établissements
• La gestion des bookings et des paiements
• L'amélioration de nos services (analytics)
• L'envoi de communications relatives au service
• Le respect de nos obligations légales

11.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (fourniture du service)
• Le consentement (cookies non essentiels, newsletter)
• L'intérêt légitime (amélioration du service, sécurité)
• Les obligations légales (conservation des factures)

11.5 Durée de conservation

11.6 Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation : geler le traitement de vos données
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11.7 Cookies

R-Booker utilise des cookies pour :

Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

11.8 Transferts de données

Vos données peuvent être transférées à nos sous-traitants (Stripe pour les paiements, Vercel pour l'hébergement). En cas de transfert hors UE, nous mettons en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications).

11.9 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (Profil > Réglages > Supprimer mon compte). Cette suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITÉ TECHNIQUE

R-Booker s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme (objectif : 99,5% de disponibilité).

Toutefois, R-Booker peut procéder à des maintenances programmées ou d'urgence pouvant entraîner une indisponibilité temporaire. Les Utilisateurs seront informés dans la mesure du possible.

R-Booker ne garantit pas l'absence de bugs et s'engage à les corriger dans des délais raisonnables.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, directement depuis son espace personnel ou en contactant contact@r-booker.com. Les abonnements en cours restent dus jusqu'à leur échéance.

13.2 Résiliation par R-Booker

R-Booker peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de R-Booker (Le Mans), sauf règles de compétence impératives contraires.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

15.1 Modification des CGU/CGV

R-Booker se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet à compter de leur publication sur le site. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

15.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre R-Booker et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme, et prévalent sur tout accord antérieur.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour R-Booker de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.