CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

R-Booker - Plateforme de mise en relation pour le spectacle vivant

Version 2.1 - Entrée en vigueur : 06 février 2026

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Table des matières

1. Mentions légales
2. Objet et définitions
3. Description du service
4. Inscription et compte utilisateur
5. Conditions financières
6. Services de paiement et Stripe Connect
7. Responsabilités et limitations
8. Force majeure
9. Politique d'annulation
10. Contenu utilisateurs
11. Système de notation
12. Propriété intellectuelle
13. Protection des données personnelles
14. Disponibilité technique
15. Résiliation
16. Droit applicable et litiges
17. Dispositions finales

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MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

R-Booker

Entreprise individuelle exploitée par M. Pierre BOUSSARD

Directeur de la publication

M. Pierre BOUSSARD

Hébergement

Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

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ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme R-Booker accessible à l'adresse www.r-booker.com ainsi que les droits et obligations des parties.

La navigation et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.

1.2 Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet R-Booker et ses applications associées.

• « Artiste » : désigne tout musicien, groupe ou performer inscrit sur la Plateforme proposant ses services de représentation artistique.

• « Établissement » ou « Venue » : désigne tout professionnel (bar, restaurant, salle de spectacle, hôtel, organisateur d'événements) inscrit sur la Plateforme souhaitant organiser des événements musicaux.

• « Spectateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour découvrir des événements.

• « Utilisateur » : désigne collectivement les Artistes, Établissements et Spectateurs.

• « Booking » : désigne une réservation confirmée entre un Artiste et un Établissement via la Plateforme, formalisée par l'acceptation mutuelle des conditions de la prestation (date, lieu, cachet, conditions techniques).

• « Cachet » : désigne la rémunération convenue entre l'Artiste et l'Établissement pour la prestation artistique, hors commission R-Booker.

• « Commission » : désigne la rémunération perçue par R-Booker au titre de son service de mise en relation, calculée en pourcentage du Cachet.

• « Pionnier » : désigne un Utilisateur inscrit pendant la phase Beta de la Plateforme, bénéficiant d'avantages permanents tels que définis à l'article 4.4.

• « Acompte » : désigne le versement partiel effectué par l'Établissement à la confirmation du Booking, correspondant à 50% du Cachet majoré de la totalité de la Commission R-Booker.

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ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Nature du service

R-Booker est une plateforme numérique de mise en relation entre :

• Artistes et groupes musicaux proposant leurs services de représentation
• Établissements culturels (bars, restaurants, salles de spectacle, hôtels, organisateurs)
• Spectateurs recherchant des événements musicaux

2.2 Statut d'intermédiaire technologique

⚠️ IMPORTANT : R-Booker agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et de courtier en mise en relation.

R-Booker n'est en aucun cas :

• Organisateur ou producteur d'événements au sens de l'article L. 7122-1 du Code du travail
• Employeur des Artistes
• Agent artistique ou manager au sens des articles L. 7121-9 et suivants du Code du travail
• Partie aux contrats conclus entre Artistes et Établissements
• Établissement de paiement au sens de la directive européenne DSP2

Les relations contractuelles, artistiques et financières s'établissent directement entre les Artistes et les Établissements. R-Booker facilite la mise en relation et fournit des outils technologiques mais n'intervient pas dans l'exécution des prestations artistiques.

2.3 Services proposés

La Plateforme propose notamment :

• Création de profils Artistes et Établissements
• Système de recherche et de matching intelligent (AutoMatching)
• Messagerie intégrée pour les négociations
• Système de négociation (contre-offres, conditions)
• Gestion des réservations (Bookings)
• Facilitation du paiement sécurisé via Stripe Connect
• Calendrier d'événements pour les Spectateurs
• Système de notation et d'avis
• Génération de templates contractuels pré-remplis

2.4 Service de transfert de documents

R-Booker met à disposition une fonctionnalité de transmission sécurisée de documents associée à chaque Booking, permettant aux parties de s'échanger les documents relatifs à leur engagement (factures de cession, factures de prestation, riders techniques, contrats signés).

R-Booker agit en qualité de simple intermédiaire technique pour cette transmission. La Plateforme ne procède à aucune lecture, indexation ou exploitation du contenu des fichiers transmis. Les fichiers sont chiffrés au repos et automatiquement supprimés après 72 heures de mise à disposition.

La responsabilité du contenu, de l'exactitude et de la conformité légale des documents transmis incombe exclusivement à l'Utilisateur qui les a envoyés.

Les documents transmis sont accessibles uniquement aux deux parties du Booking concerné pendant la durée de mise à disposition (72 heures).

IMPORTANT : La conservation à long terme des documents contractuels et comptables relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur, conformément à ses obligations légales. R-Booker ne constitue pas un service d'archivage et n'exerce aucun contrôle sur le contenu des documents transmis.

2.5 Templates contractuels

R-Booker propose des modèles de documents (templates de contrats de cession de droit de représentation, factures types) à titre d'aide et de facilitation. Ces templates sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

Les templates sont pré-remplis avec les informations issues de la négociation (identité des parties, date, lieu, cachet, conditions). L'Artiste et l'Établissement restent seuls responsables de la vérification, de la personnalisation et de la signature de ces documents.

R-Booker n'est pas partie aux contrats conclus via ces templates et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur validité juridique ou leur exécution.

⚠️ AVERTISSEMENT : Les templates contractuels fournis par R-Booker sont des modèles génériques à titre de facilitation et ne se substituent en aucun cas à l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit du spectacle vivant. Les parties sont vivement encouragées à faire vérifier et adapter ces documents par un professionnel du droit avant signature. R-Booker décline expressément toute responsabilité en cas d'inadéquation des templates aux situations particulières des parties, de non-conformité avec la législation en vigueur, ou de tout préjudice résultant de leur utilisation sans vérification juridique préalable.

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ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale régulièrement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU/CGV
• Disposer des autorisations légales nécessaires à son activité

3.2 Obligations spécifiques des Artistes

L'Artiste inscrit sur la Plateforme garantit :

• Exercer son activité en conformité avec la législation applicable (auto-entrepreneur, société, association, intermittent du spectacle)
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Détenir les droits sur les contenus publiés (photos, vidéos, musique)
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Être en mesure d'émettre des factures conformes à la législation en vigueur pour ses prestations

3.3 Obligations spécifiques des Établissements

L'Établissement inscrit sur la Plateforme garantit :

• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou disposer d'un numéro SIRET valide
• Être en règle avec la réglementation applicable (licence de débit de boissons, ERP, etc.)
• Détenir, le cas échéant, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants (catégories 1, 2 ou 3 selon l'activité)
• S'acquitter des redevances SACEM et SPRD/SPRE dues au titre de la diffusion de musique et de l'accueil de spectacles vivants
• Disposer d'un lieu conforme aux normes de sécurité en vigueur
• Assurer des conditions d'accueil décentes pour les Artistes (espace scénique, équipement technique tel que convenu dans le Booking)

3.4 Obligations légales du spectacle vivant

Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité dans le secteur du spectacle vivant, et notamment :

• Pour les Établissements : licence d'entrepreneur de spectacles vivants (catégories 1, 2 ou 3 selon l'activité, conformément aux articles L. 7122-1 et suivants du Code du travail), déclarations GUSO le cas échéant, redevances SACEM et SPRD/SPRE, conformité ERP
• Pour les Artistes : régularité du statut social et fiscal (auto-entrepreneur, intermittent du spectacle, société), déclarations et cotisations sociales, obligations de facturation

R-Booker ne vérifie pas, ne contrôle pas et ne garantit pas la conformité des Utilisateurs avec ces obligations. L'inscription sur la Plateforme ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de ses propres obligations légales et réglementaires.

En cas de non-conformité d'un Utilisateur, R-Booker ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, des conséquences légales, financières ou administratives en résultant.

3.5 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement R-Booker de toute utilisation non autorisée de son compte via contact@r-booker.com.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Commission de mise en relation

R-Booker perçoit une commission de mise en relation sur chaque Booking confirmé et payé via la Plateforme. Cette commission est prélevée auprès des deux parties (Artiste et Établissement).

Le taux de commission applicable dépend :

• Du statut de l'Utilisateur (Pionnier ou Standard)
• Du type d'abonnement souscrit (Gratuit ou Premium)

Les taux de commission en vigueur sont consultables à tout moment sur la page dédiée de la Plateforme (www.r-booker.com/pricing) et sont rappelés de manière transparente à l'Utilisateur avant toute confirmation de Booking.

La commission de l'Établissement s'ajoute au montant du Cachet. La commission de l'Artiste est déduite du montant du Cachet.

4.2 Abonnements

R-Booker propose des abonnements optionnels permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées et à des taux de commission réduits.

Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle. Le détail des plans, tarifs et fonctionnalités associées est consultable sur www.r-booker.com/pricing.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 48 heures avant la date de renouvellement. La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

4.3 Flux de paiement des Bookings

Le règlement d'un Booking s'effectue en deux temps :

• Acompte : 50% du Cachet majoré de 100% de la Commission R-Booker, dû par l'Établissement à la confirmation du Booking
• Solde : 50% du Cachet restant, dû par l'Établissement au plus tard 7 jours avant la date de l'événement

Les fonds destinés à l'Artiste sont versés sur son compte bancaire via Stripe Connect dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après la réalisation confirmée de la prestation.

R-Booker n'encaisse à aucun moment le Cachet de l'Artiste. Les fonds transitent directement de l'Établissement vers l'Artiste via le prestataire de paiement Stripe. Seule la Commission R-Booker est perçue par la Plateforme.

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, R-Booker se réserve le droit de suspendre le compte de l'Établissement et d'annuler le Booking conformément aux conditions prévues à l'article 8.

4.4 Programme Pionnier

Les Utilisateurs inscrits pendant la phase Beta de la Plateforme (ci-après « Pionniers ») bénéficient d'avantages permanents :

• Taux de commission réduits par rapport aux tarifs Standard
• Tarifs d'abonnement préférentiels
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
• Badge Pionnier visible sur le profil

Le statut Pionnier est attribué de manière définitive et ne peut être retiré, sauf en cas de :

• Résiliation volontaire du compte par l'Utilisateur
• Résiliation du compte par R-Booker pour violation des présentes CGU/CGV

Le nombre de places Pionnier est strictement limité. R-Booker se réserve le droit de clôturer le programme Pionnier et l'accès à la phase Beta à tout moment.

Les tarifs Pionnier (taux de commission et tarifs d'abonnement) ne peuvent être révisés à la hausse. Cette garantie est attachée au statut Pionnier tant que le compte reste actif.

4.5 Facturation

Factures de commission R-Booker :

R-Booker émet une facture de commission à destination de l'Établissement et de l'Artiste pour chaque Booking réalisé. Ces factures sont accessibles dans l'espace utilisateur de chaque partie et comportent l'ensemble des mentions légales obligatoires.

Facture de prestation artistique :

La facture relative à la prestation artistique (facture de cession de droit de représentation au sens de l'article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle, ou facture de prestation de service) est établie par l'Artiste directement à l'attention de l'Établissement, sous sa seule responsabilité.

L'Artiste est tenu de respecter les obligations de facturation prévues par la législation en vigueur, y compris les obligations relatives à la facturation électronique telles qu'elles entreront progressivement en application.

L'Artiste peut transmettre cette facture à l'Établissement via le service de transfert de documents du Booking prévu à l'article 2.4. R-Booker ne génère pas, ne certifie pas et n'est pas responsable du contenu ni de la conformité des factures émises par les Artistes.

4.6 Programme de parrainage

R-Booker propose un programme de parrainage dont les conditions et récompenses sont consultables sur la Plateforme. Les récompenses sont activées après la première réservation confirmée et payée du filleul. R-Booker se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, les récompenses déjà acquises restant acquises.

4.7 Révision des tarifs

R-Booker se réserve le droit de modifier ses taux de commission Standard et ses tarifs d'abonnement Standard. Les Utilisateurs concernés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les Bookings confirmés avant la date de modification restent soumis aux conditions tarifaires en vigueur au moment de leur confirmation.

Les tarifs applicables aux Pionniers ne peuvent être révisés à la hausse conformément à l'article 4.4.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement et/ou son compte conformément aux conditions prévues à l'article 14.

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ARTICLE 5 - SERVICES DE PAIEMENT ET STRIPE CONNECT

5.1 Prestataire de paiement

Les services de paiement de la Plateforme sont fournis par Stripe Payments Europe Ltd, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande, et certifiée PCI DSS.

En utilisant les fonctionnalités de paiement de la Plateforme, l'Utilisateur accepte les Conditions d'utilisation de Stripe Connect, consultables à l'adresse : https://stripe.com/fr/legal/connect-account

5.2 Compte de paiement Artiste

Pour recevoir les paiements via la Plateforme, l'Artiste doit configurer un compte de paiement en fournissant ses coordonnées bancaires et les justificatifs requis par Stripe.

Cette configuration implique une vérification d'identité (KYC - Know Your Customer) réalisée par Stripe conformément aux obligations réglementaires européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

R-Booker n'a pas accès aux données bancaires des Utilisateurs, celles-ci étant collectées et traitées exclusivement par Stripe. R-Booker ne stocke aucun numéro de compte bancaire, numéro de carte ou donnée financière sensible.

5.3 Compte de paiement Établissement

Pour effectuer des paiements via la Plateforme, l'Établissement utilise les moyens de paiement proposés par Stripe (carte bancaire, virement SEPA, ou tout autre moyen mis à disposition).

5.4 Délais de versement

Les fonds destinés à l'Artiste sont conservés par Stripe jusqu'à la réalisation de la prestation. Le versement est effectué dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après la confirmation de réalisation de l'événement.

R-Booker ne peut être tenu responsable des délais de traitement bancaire, des indisponibilités de Stripe, ou des erreurs dans les coordonnées bancaires fournies par l'Utilisateur.

5.5 Litiges de paiement

En cas de litige relatif à un paiement (contestation, chargeback, erreur de montant), R-Booker assistera les parties en fournissant les informations disponibles relatives au Booking, mais ne pourra être tenu responsable des décisions prises par Stripe ou les établissements bancaires.

En cas de chargeback initié par l'Établissement après réalisation de la prestation, R-Booker se réserve le droit de suspendre le compte de l'Établissement concerné jusqu'à résolution du litige.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

6.1 Responsabilité de R-Booker

En sa qualité d'intermédiaire technologique, R-Booker :

• S'engage à fournir un service de qualité et une disponibilité optimale de la Plateforme
• Met en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser les données des Utilisateurs
• Assure un support technique dans des délais raisonnables
• Facilite la résolution des litiges entre Utilisateurs dans la mesure de ses moyens

6.2 Limitation de responsabilité

CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de R-Booker est expressément limitée au montant des Commissions effectivement perçues de l'Utilisateur au titre des Bookings ayant causé le dommage, sur une période de 12 mois précédant le fait générateur.

R-Booker exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects (pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données, préjudice moral)
• La qualité, la conformité et l'exécution des prestations réalisées entre Artistes et Établissements
• Les litiges contractuels entre Utilisateurs
• Les annulations d'événements, quelle qu'en soit la cause
• Le contenu publié par les Utilisateurs
• Les conséquences de la non-conformité d'un Utilisateur avec ses obligations légales (fiscales, sociales, SACEM, licences)
• La conformité et la validité des documents transmis via le service de transfert de documents
• Les dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement Stripe
• Les retards ou échecs de versement liés aux établissements bancaires

6.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de son activité, de ses déclarations fiscales et sociales, du contenu qu'il publie et des contrats qu'il conclut avec d'autres Utilisateurs.

Les Artistes et Établissements contractent directement entre eux et assument l'entière responsabilité de l'exécution de leurs engagements mutuels. L'Artiste est notamment seul responsable de l'émission de ses factures de cession ou de prestation conformément à la législation en vigueur. L'Établissement est notamment seul responsable du respect de ses obligations en matière de SACEM, SPRD/SPRE et de licences d'entrepreneur de spectacles.

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ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

R-Booker ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes
• Pandémies, crises sanitaires, mesures gouvernementales restrictives
• Décisions gouvernementales ou administratives affectant le secteur du spectacle vivant
• Grèves, conflits sociaux
• Pannes d'infrastructures techniques, cyberattaques, indisponibilité de Stripe
• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur

Les Utilisateurs reconnaissent la nature aléatoire du secteur du spectacle vivant et acceptent les risques inhérents à cette activité.

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ARTICLE 8 - POLITIQUE D'ANNULATION

PARTIE A — Conditions d'annulation de la Commission R-Booker (relation Plateforme ↔ Utilisateur)

Les dispositions de la présente Partie A régissent exclusivement les conditions de remboursement de la Commission perçue par R-Booker au titre de son service de mise en relation. Elles ne déterminent en aucun cas les conditions d'annulation, de remboursement ou de dédommagement applicables entre l'Artiste et l'Établissement, lesquelles relèvent exclusivement de leur accord contractuel direct (voir Partie B ci-dessous).

8.1 Procédure d'annulation sur la Plateforme

Toute annulation d'un Booking doit être notifiée via la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité d'annulation prévue à cet effet, afin de déclencher le traitement automatique des remboursements de la Commission R-Booker via Stripe.

Les annulations communiquées par tout autre moyen (téléphone, email direct, messagerie externe, réseaux sociaux) ne pourront pas donner lieu à un traitement automatique du remboursement de la Commission R-Booker.

8.2 Remboursement de la Commission R-Booker

8.3 Sanctions en cas d'abus

R-Booker se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes en cas d'annulations répétées sans motif légitime ou de non-présentation :

• Avertissement
• Suspension temporaire du profil
• Résiliation du compte en cas de récidive

PARTIE B — Conditions d'annulation entre l'Artiste et l'Établissement

⚠️ IMPORTANT : Les conditions d'annulation, de remboursement du Cachet et de dédommagement entre l'Artiste et l'Établissement sont définies directement entre eux, dans le cadre de leur relation contractuelle directe. R-Booker, en sa qualité d'intermédiaire technologique (article 2.2), n'est pas partie à cette relation et ne fixe, n'impose ni ne garantit les conditions d'annulation applicables entre les parties.

8.4 Autonomie contractuelle des parties

R-Booker recommande vivement aux Artistes et Établissements de convenir par écrit, dès la confirmation du Booking, des modalités d'annulation applicables entre eux, notamment :

• Les délais d'annulation et leurs conséquences financières (remboursement du Cachet, pénalités éventuelles)
• Les conditions de report de la prestation
• Les cas de force majeure et leur traitement

Ces conditions doivent figurer dans le contrat de cession de droit de représentation ou tout autre accord écrit conclu directement entre les parties.

8.5 Pratiques courantes du secteur (à titre purement indicatif)

À titre d'information générale et sans aucune valeur contraignante, les pratiques couramment observées dans le secteur du spectacle vivant en matière d'annulation sont les suivantes :

Ce tableau est fourni à titre purement indicatif et ne constitue ni une obligation contractuelle, ni un conseil juridique, ni une recommandation. Les parties sont libres de convenir de conditions différentes dans leur contrat bilatéral. R-Booker ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conditions d'annulation convenues ou appliquées entre les parties.

8.6 Rôle de R-Booker en cas d'annulation

En cas d'annulation d'un Booking, R-Booker :

• Met à disposition des parties la fonctionnalité d'annulation et la messagerie intégrée pour faciliter la communication
• Traite automatiquement le remboursement de la Commission R-Booker conformément à la Partie A ci-dessus
• Peut, à la demande conjointe des deux parties, faciliter le traitement du remboursement du Cachet via Stripe, selon les modalités convenues entre elles

R-Booker n'intervient en aucun cas comme arbitre, médiateur ou garant des conditions d'annulation convenues entre les parties. En cas de litige relatif à l'annulation entre l'Artiste et l'Établissement, les parties sont invitées à recourir aux voies de résolution prévues dans leur contrat ou, à défaut, aux procédures prévues à l'article 15.

ARTICLE 9 - CONTENU UTILISATEURS

9.1 Propriété du contenu

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (textes, photos, vidéos, musique). En publiant sur R-Booker, l'Utilisateur accorde à R-Booker une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après la suppression du contenu par l'Utilisateur ou la fermeture de son compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde.

9.2 Contenus interdits

Les Utilisateurs s'interdisent de publier tout contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée)
• Contenant des informations fausses ou trompeuses
• Contenant des virus ou codes malveillants
• À caractère publicitaire non autorisé ou de spam

9.3 Modération

R-Booker se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur sera informé de la suppression de son contenu et pourra faire valoir ses observations.

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ARTICLE 10 - SYSTÈME DE NOTATION

À l'issue de chaque Booking réalisé (statut « completed »), les parties sont invitées à se noter mutuellement. Ces évaluations contribuent à la qualité et à la confiance au sein de la communauté R-Booker.

Les notations doivent être honnêtes, factuelles et en lien avec la prestation ou l'accueil réalisé. En cas de notations abusives, diffamatoires ou répétées sans fondement, R-Booker se réserve le droit de supprimer les avis concernés et de suspendre le compte de l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur noté peut signaler un avis qu'il estime abusif via la fonctionnalité dédiée.

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« R-Booker » est une marque appartenant à M. Pierre BOUSSARD. L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logos, textes, code source, algorithmes de matching, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à R-Booker ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est R-Booker, représenté par M. Pierre BOUSSARD.

📧 Contact DPO : contact@r-booker.com

12.2 Données collectées

12.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La création et la gestion de votre compte utilisateur
• La mise en relation entre Artistes et Établissements (matching)
• La gestion des Bookings, des négociations et des paiements
• L'émission des factures de commission R-Booker
• La transmission temporaire et sécurisée de documents entre les parties d'un Booking (conservation 72h)
• L'amélioration de nos services et algorithmes (analytics anonymisées)
• L'envoi de communications relatives au service (confirmations, rappels, notifications)
• Le respect de nos obligations légales et réglementaires

12.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (fourniture du service, gestion des Bookings, paiements)
• Le consentement (cookies non essentiels, newsletter, notifications marketing)
• L'intérêt légitime (amélioration du service, sécurité, prévention de la fraude)
• Les obligations légales (conservation des factures, lutte contre le blanchiment)

12.5 Durée de conservation

12.6 Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement de vos données
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@r-booker.com ou par courrier :

R-Booker - DPO Rue Tertre Saint-Pierre 72000 Le Mans

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours conformément au RGPD.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.7 Cookies

R-Booker utilise des cookies pour :

Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de chaque page.

12.8 Sous-traitants et transferts de données

Vos données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction de R-Booker :

En cas de transfert de données hors de l'Union Européenne, nous mettons en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation, ou certifications).

12.9 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (Profil > Réglages > Supprimer mon compte).

Cette suppression entraîne :

• L'effacement de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (article 12.5)
• La perte définitive du statut Pionnier le cas échéant
• L'impossibilité de recevoir ou effectuer des paiements pour des Bookings en cours

Les Bookings confirmés et payés en cours au moment de la suppression restent dus et seront traités jusqu'à leur terme.

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ARTICLE 13 - DISPONIBILITÉ TECHNIQUE

R-Booker s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme (objectif : 99,5% de disponibilité mensuelle).

Toutefois, R-Booker peut procéder à des maintenances programmées ou d'urgence pouvant entraîner une indisponibilité temporaire. Les Utilisateurs seront informés dans la mesure du possible pour les maintenances programmées.

R-Booker ne garantit pas l'absence de bugs et s'engage à les corriger dans des délais raisonnables. R-Booker ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment sur les Bookings en cours.

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ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, directement depuis son espace personnel (Profil > Réglages > Supprimer mon compte) ou en contactant contact@r-booker.com.

14.2 Résiliation par R-Booker

R-Booker peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, après mise en demeure par email restée infructueuse pendant 15 jours, sauf manquement grave justifiant une suspension ou résiliation immédiate, notamment :

• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Usurpation d'identité
• Non-paiement répété
• Comportement mettant en danger la sécurité des autres Utilisateurs
• Contournement du système de paiement (incitation à payer en dehors de la Plateforme)

14.3 Sort des abonnements et du statut Pionnier

En cas de résiliation :

• L'abonnement Premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
• Les Bookings confirmés et payés restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur confirmation et seront traités jusqu'à leur terme.
• Le statut Pionnier est définitivement perdu en cas de résiliation volontaire du compte. Un ancien Pionnier qui se réinscrit sera traité comme un nouveau client aux tarifs Standard.

14.4 Restitution des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données personnelles (droit à la portabilité) avant la suppression effective de son compte, dans les conditions prévues à l'article 12.6.

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ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

15.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

R-Booker met à disposition un service de médiation interne accessible via contact@r-booker.com pour faciliter la résolution des différends entre Utilisateurs.

15.3 Médiation de la consommation

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de R-Booker en adressant une réclamation écrite à contact@r-booker.com.

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de R-Booker (Tribunal judiciaire du Mans), sauf règles de compétence impératives contraires, notamment en matière de droit de la consommation.

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ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES

16.1 Modification des CGU/CGV

R-Booker se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU/CGV peut résilier son compte conformément à l'article 14.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre R-Booker et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme, et prévalent sur tout accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour R-Booker de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Contact

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Version 2.1 - Dernière mise à jour : 09 février 2026

Version précédente : 2.0 du 06 février 2026

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